La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) représente une étape décisive pour tout entrepreneur souhaitant développer son activité en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé. Cette forme sociale, variante unipersonnelle de la SARL, offre l’avantage de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel tout en conservant une grande flexibilité de gestion. Avec plus de 550 000 créations d’entreprises en France en 2024, l’EURL demeure un choix privilégié par de nombreux entrepreneurs indépendants. Comprendre les démarches administratives, les obligations légales et les enjeux fiscaux devient donc essentiel pour mener à bien ce projet entrepreneurial.
Conditions préalables et prérequis légaux pour créer une EURL
Capacité juridique et restrictions d’éligibilité selon le code de commerce
La création d’une EURL nécessite avant tout de vérifier votre capacité juridique à devenir associé unique. Le Code de commerce établit des règles précises concernant l’éligibilité. Toute personne physique majeure et capable peut constituer une EURL, qu’elle soit de nationalité française ou étrangère. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse bénéficient de la libre circulation et peuvent créer une entreprise sans démarche particulière.
Pour les ressortissants de pays tiers, l’obtention d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale devient obligatoire. Ce document peut prendre la forme d’une carte de résident permanent ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale ». Les mineurs émancipés jouissent des mêmes droits qu’un majeur et peuvent donc créer leur EURL sans autorisation spécifique.
Les personnes morales peuvent également devenir associé unique d’une EURL. Dans ce cas précis, c’est le représentant légal de la société qui prend les décisions de gestion au nom de l’associé unique. Cette configuration permet notamment aux groupes d’entreprises de structurer leurs filiales selon leurs besoins organisationnels.
Incompatibilités professionnelles et activités réglementées
Certaines professions font l’objet d’incompatibilités avec le statut d’EURL ou nécessitent des autorisations préalables. Les professions libérales réglementées comme les médecins, avocats, architectes ou experts-comptables doivent respecter des règles déontologiques spécifiques qui peuvent interdire l’exercice sous forme d’EURL. Il convient de vérifier auprès de l’ordre professionnel concerné les modalités d’exercice autorisées.
Les activités du secteur bancaire, des assurances et de la finance sont également soumises à des réglementations particulières nécessitant des agréments préalables. De même, certaines activités artisanales exigent la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle reconnue. La vente d’alcool, l’ouverture d’un débit de boissons ou les activités de sécurité privée requièrent des licences spéciales.
Avant d’entamer les démarches de création, vous devez impérativement vérifier que votre projet d’activité est compatible avec le statut d’EURL. Cette vérification préalable vous évitera des complications administratives ultérieures et garantira la conformité légale de votre entreprise dès sa création.
Capital social minimum et modalités de libération des apports
L’EURL présente l’avantage de ne requérir aucun capital social minimum légal. Vous pouvez théoriquement créer votre société avec un euro symbolique, ce qui facilite grandement l’accès à l’entrepreneuriat. Cependant, cette liberté doit s’accompagner d’une réflexion stratégique sur le montant optimal à apporter.
Un capital social trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux, des fournisseurs et des établissements bancaires. Il est recommandé de fixer un montant cohérent avec les besoins réels de l’activité.
Les apports au capital social peuvent revêtir différentes formes. Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent versées sur le compte de la société. La loi impose de libérer au minimum un cinquième des apports en numéraire lors de la constitution, le solde devant être versé dans les cinq années suivant l’immatriculation. Les apports en nature concernent les biens autres que l’argent : matériel informatique, véhicules, fonds de commerce, brevets ou marques.
L’évaluation des apports en nature relève de la responsabilité de l’associé unique. Toutefois, si la valeur d’un bien dépasse 30 000 euros ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, la désignation d’un commissaire aux apports devient obligatoire. Ce professionnel établit un rapport d’évaluation qui doit être annexé aux statuts de la société.
Choix de l’objet social et classification NAF
L’objet social définit précisément l’activité ou les activités que votre EURL est autorisée à exercer. Cette mention statutaire revêt une importance capitale car elle délimite le champ d’action légal de votre entreprise. Un objet social trop restrictif pourrait limiter vos possibilités de développement, tandis qu’un objet trop large manquerait de précision.
La rédaction de l’objet social doit être réfléchie et anticipatrice. Il convient d’inclure votre activité principale ainsi que les activités connexes ou complémentaires que vous pourriez développer ultérieurement. Par exemple, une entreprise de conseil en informatique pourrait également mentionner la formation, la vente de matériel ou la maintenance informatique.
Lors de l’immatriculation, l’INSEE attribue automatiquement un code APE (Activité Principale Exercée) basé sur la nomenclature d’activités française (NAF). Ce code détermine notamment la convention collective applicable, les taux de cotisations sociales et les régimes fiscaux possibles. Une classification NAF précise facilite les démarches administratives et assure une meilleure compréhension de votre activité par les organismes officiels.
Constitution du dossier de création et formalités administratives
Rédaction des statuts constitutifs et clauses obligatoires
Les statuts constituent l’acte fondateur de votre EURL et définissent les règles de fonctionnement de la société. Ces documents juridiques doivent impérativement être établis par écrit, soit sous la forme d’un acte sous seing privé, soit par acte notarié lorsque des biens immobiliers sont apportés au capital. La rédaction des statuts nécessite une attention particulière car ils encadrent l’ensemble de la vie sociale de l’entreprise.
Les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts sont nombreuses et précises. La forme juridique doit être clairement indiquée (« Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée » ou « EURL »), de même que la dénomination sociale choisie. L’adresse complète du siège social, la durée de vie de la société (limitée à 99 ans maximum) et l’objet social détaillé doivent également apparaître.
Le capital social et sa répartition constituent des éléments essentiels des statuts. Vous devez préciser le montant total du capital, la nature des apports (numéraire et/ou nature), leur évaluation individuelle et les modalités de libération. Les statuts mentionnent aussi l’attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire et les conditions de souscription des parts sociales.
D’autres clauses peuvent être ajoutées selon vos besoins spécifiques : nomination du gérant, modalités de prise de décisions, répartition des bénéfices, conditions de cession des parts sociales. Une rédaction professionnelle des statuts vous prémunit contre d’éventuels conflits futurs et optimise le fonctionnement de votre entreprise.
Publication de l’annonce légale dans un JAL habilité
La publication d’une annonce légale de constitution constitue une formalité obligatoire destinée à informer les tiers de la création de votre EURL. Cette démarche doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de votre entreprise. Depuis la dématérialisation des procédures, de nombreux services de presse en ligne proposent cette prestation à des tarifs compétitifs.
Le contenu de l’annonce légale est strictement réglementé et doit comporter des informations spécifiques. Vous devez mentionner la dénomination sociale, la forme juridique (EURL), le montant du capital social et l’adresse complète du siège social. L’objet social doit être résumé de manière concise mais compréhensible, et la durée de vie de la société clairement indiquée.
L’identité complète du gérant (nom, prénom, domicile) ainsi que l’indication du greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation doivent également figurer dans l’annonce légale.
Les tarifs de publication sont réglementés et varient selon les départements. En 2025, le coût s’élève à 146 euros HT pour La Réunion et Mayotte, et 123 euros HT pour les autres départements français. Une fois l’annonce publiée, vous recevez une attestation de parution indispensable pour finaliser votre dossier d’immatriculation. Cette attestation doit être conservée précieusement car elle constitue une pièce justificative obligatoire.
Dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises
Le dépôt de votre dossier de création s’effectue désormais exclusivement par voie dématérialisée via le guichet unique géré par l’INPI. Cette plateforme centralisée simplifie les démarches en permettant de s’adresser à un interlocuteur unique pour l’ensemble des formalités administratives. La procédure en ligne guide l’utilisateur étape par étape et vérifie la complétude du dossier avant transmission.
Votre dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives obligatoires. Les statuts signés et datés constituent le document principal, accompagnés de l’attestation de dépôt des fonds délivrée par l’établissement bancaire. L’attestation de parution de l’annonce légale et le justificatif d’occupation du local où est fixé le siège social complètent le dossier de base.
En qualité de gérant, vous devez fournir des documents personnels : copie de votre pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, attestation de filiation. Si votre activité est réglementée, l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle doit être jointe. Dans certains cas particuliers (apport de fonds de commerce, activités spécifiques), des documents complémentaires peuvent être requis.
La plateforme du guichet unique permet également de compléter le formulaire M0 de constitution de société directement en ligne. Ce document administratif rassemble toutes les informations relatives à votre EURL et à son gérant. Une attention particulière doit être portée aux options fiscales que vous souhaitez exercer, notamment le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Déclaration de bénéficiaires effectifs au registre RBE
Depuis 2017, toute société doit procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs auprès du registre national (RBE). Cette obligation de transparence vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour une EURL, l’associé unique est systématiquement considéré comme le bénéficiaire effectif puisqu’il détient 100% des parts sociales.
La déclaration s’effectue simultanément avec les formalités de création via le guichet unique de l’INPI. Vous devez renseigner vos informations personnelles complètes : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel. Le pourcentage de détention des parts sociales (100% pour l’associé unique) et la nature du contrôle exercé doivent également être précisés.
Cette formalité génère des frais administratifs supplémentaires de 20,34 euros TTC en 2025. Ces informations, bien que confidentielles pour le grand public, sont accessibles aux autorités judiciaires et administratives dans le cadre de leurs missions. Toute modification ultérieure de la structure de contrôle devra faire l’objet d’une mise à jour dans les 30 jours.
Obtention du récépissé de dépôt et suivi d’instruction
Une fois votre dossier complet transmis via le guichet unique, vous recevez automatiquement un récépissé de dépôt électronique. Ce document atteste de la réception de votre demande d’immatriculation et indique le numéro de dossier permettant de suivre l’avancement de l’instruction. Le récépissé mentionne également les délais prévisionnels de traitement selon la complexité de votre dossier.
L’instruction de votre demande peut suivre deux parcours distincts. Si votre dossier est complet et conforme, l’immatriculation est prononcée dans un délai moyen de 7 jours ouvrés. Vous recevez alors par courrier électronique votre extrait Kbis officiel ainsi que les numéros SIREN et SIRET attribués par l’INSEE. Ces identifiants uniques permettront à votre entreprise d’être référencée dans tous les organismes administratifs.
En cas d’irrégularité ou de pièce manquante, vous recevez une notification détaillant les points à régulariser. Cette procédure de régularisation suspend les délais d’instruction jusqu’à réception des éléments demandés. Il est donc essentiel de vérifier scrupuleusement votre dossier avant transmission pour éviter tout retard dans l’immatriculation de votre EURL.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) marque officiellement la naissance juridique de vo
tre EURL. Cette inscription officielle confère à votre entreprise la personnalité morale et lui permet d’exister juridiquement de manière indépendante. L’extrait Kbis, véritable « carte d’identité » de votre société, constitue le document de référence attestant de cette immatriculation et de l’existence légale de votre EURL.
Le processus d’immatriculation s’effectue automatiquement une fois votre dossier validé par les services compétents. Le greffe du tribunal de commerce vérifie la conformité de tous les documents fournis et s’assure du respect des dispositions légales. Cette vérification porte notamment sur la validité des statuts, la régularité des apports en capital et la capacité juridique de l’associé unique.
L’attribution des numéros d’identification constitue une étape cruciale de l’immatriculation. L’INSEE délivre le numéro SIREN (9 chiffres) qui identifie votre entreprise de manière unique, ainsi que le numéro SIRET (14 chiffres) qui précise l’établissement géographique. Le code APE/NAF, déterminé selon votre activité principale, complète cette identification administrative et détermine certaines obligations réglementaires.
L’extrait Kbis officiel vous sera transmis par voie électronique dans les 48 heures suivant l’immatriculation. Ce document doit être régulièrement actualisé car sa validité est limitée à 3 mois pour la plupart des démarches administratives.
Une fois immatriculée, votre EURL acquiert tous les droits et obligations d’une personne morale. Elle peut signer des contrats, ouvrir des comptes bancaires, embaucher des salariés et ester en justice. Cette autonomie juridique protège efficacement votre patrimoine personnel tout en vous offrant une crédibilité renforcée auprès de vos partenaires commerciaux et institutionnels.
Régime fiscal et choix d’imposition de l’EURL
Imposition par défaut à l’impôt sur le revenu
Par principe, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève automatiquement du régime fiscal des sociétés de personnes. Cette particularité signifie que les bénéfices réalisés par la société sont directement imposés au niveau personnel de l’associé unique, selon les règles de l’impôt sur le revenu. Cette transparence fiscale évite la double imposition caractéristique des sociétés de capitaux.
La catégorie d’imposition dépend de la nature de votre activité professionnelle. Les activités commerciales, industrielles et artisanales relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les activités de prestations de services et les professions libérales sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette distinction influence le régime comptable applicable et les modalités de calcul de l’impôt.
L’imposition à l’IR présente l’avantage de permettre l’imputation immédiate des éventuelles pertes sur les autres revenus du foyer fiscal. Cette possibilité s’avère particulièrement intéressante lors des premières années d’activité, période souvent caractérisée par des investissements importants et des résultats déficitaires. La progressivité de l’impôt sur le revenu peut également être favorable selon votre situation familiale et vos autres sources de revenus.
Lorsque l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, l’EURL peut opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Cette option reste soumise au respect de seuils de chiffre d’affaires : 188 700 euros pour les activités de vente et 77 700 euros pour les prestations de services. Ce régime offre une comptabilité allégée et un mode de calcul forfaitaire de l’impôt et des cotisations sociales.
Option pour l’impôt sur les sociétés et conséquences fiscales
Votre EURL peut exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS), choix qui modifie fondamentalement le régime fiscal de l’entreprise. Cette option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises, soit lors de la création de la société, soit avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Une fois exercée, cette option devient irrévocable et s’applique de manière définitive.
Sous le régime de l’IS, votre EURL est imposée comme une personne morale indépendante sur ses bénéfices réels. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25% en 2025, avec un taux réduit de 15% applicable aux PME sur la tranche de bénéfices comprise entre 0 et 42 500 euros. Cette imposition autonome permet de dissocier la fiscalité de l’entreprise de votre situation personnelle.
L’option pour l’IS transforme votre rémunération de gérant en charge déductible du résultat fiscal de la société. Cette déductibilité peut générer des économies d’impôt significatives selon le niveau de bénéfices réalisés.
Les dividendes distribués par l’EURL soumise à l’IS sont imposés dans votre déclaration personnelle selon le régime des revenus de capitaux mobiliers. Vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur les dividendes reçus, et pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu selon votre avantage fiscal.
Cette option s’avère généralement avantageuse lorsque les bénéfices de la société dépassent 50 000 euros annuels ou lorsque vous souhaitez conserver des bénéfices en réserve pour financer le développement de l’entreprise. L’IS permet également d’optimiser la rémunération du dirigeant en combinant salaire et dividendes selon une répartition fiscalement optimale.
Régimes de TVA applicables selon le chiffre d’affaires
Le régime de TVA applicable à votre EURL dépend principalement du chiffre d’affaires réalisé et de la nature de votre activité. Le régime de la franchise en base de TVA dispense les petites entreprises du paiement et de la déclaration de TVA lorsque leurs recettes n’excèdent pas certains seuils. Ces seuils s’élèvent à 188 700 euros pour les activités de vente et 77 700 euros pour les prestations de services en 2025.
La franchise de TVA présente des avantages et des inconvénients qu’il convient d’analyser selon votre situation. L’absence de TVA à collecter simplifie la gestion administrative et peut constituer un avantage concurrentiel sur les prix de vente. Cependant, cette franchise interdit la récupération de la TVA payée sur les achats et investissements, ce qui peut s’avérer pénalisant pour les activités nécessitant des acquisitions importantes.
Le dépassement des seuils de franchise entraîne automatiquement l’assujettissement à la TVA selon le régime simplifié d’imposition. Ce régime impose des déclarations trimestrielles et le paiement d’acomptes provisionnels. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires important, le régime réel normal avec déclarations mensuelles devient obligatoire. Ces régimes permettent la déduction de la TVA supportée sur les achats et investissements professionnels.
Une option volontaire pour l’assujettissement à la TVA reste possible même en dessous des seuils de franchise. Cette option peut s’avérer intéressante lorsque votre clientèle est majoritairement composée d’entreprises assujetties à la TVA ou lorsque vos investissements de départ génèrent une TVA déductible importante. L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année d’application et engage l’entreprise pour une durée minimale de deux ans.
Obligations comptables et déclaratives post-création
Dès son immatriculation, votre EURL devient soumise à des obligations comptables strictes définies par le Code de commerce. Ces obligations visent à assurer la transparence financière et à protéger les intérêts des créanciers et des partenaires commerciaux. La tenue d’une comptabilité régulière et sincère constitue non seulement une obligation légale mais également un outil de pilotage indispensable pour votre entreprise.
La comptabilité de l’EURL doit respecter les principes comptables généralement admis : continuité d’exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices et prudence. Vous devez tenir un livre-journal enregistrant chronologiquement tous les mouvements financiers, un grand livre récapitulant les opérations par compte, et un livre d’inventaire recensant annuellement les éléments d’actif et de passif.
L’établissement des comptes annuels constitue l’aboutissement de vos obligations comptables. Ces documents comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui doivent être établis à la clôture de chaque exercice comptable. Si votre EURL ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (6 millions d’euros de bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés), vous pouvez bénéficier d’une dispense d’établissement du rapport de gestion.
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Ce dépôt, accompagné du règlement des frais de publicité, rend les comptes consultables par les tiers et assure la transparence de votre entreprise.
Les obligations déclaratives varient selon le régime fiscal choisi pour votre EURL. Sous le régime de l’impôt sur le revenu, vous devez souscrire une déclaration professionnelle (2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC) annexée à votre déclaration personnelle de revenus. L’option pour l’impôt sur les sociétés implique le dépôt d’une déclaration spécifique (formulaire 2065) accompagnée des comptes annuels et de diverses annexes fiscales.
Coûts de création et délais d’obtention des documents officiels
Le coût total de création d’une EURL varie selon les choix effectués et le niveau d’accompagnement souhaité. Les frais administratifs obligatoires constituent un socle incompressible auquel s’ajoutent éventuellement des honoraires professionnels et des coûts annexes. Une estimation précise de ces coûts permet de budgétiser correctement votre projet de création d’entreprise.
Les frais de greffe représentent la composante principale des coûts obligatoires. L’immatriculation au RCS coûte 35,59 euros TTC, auxquels s’ajoute la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs pour 20,34 euros TTC. La publication de l’annonce légale génère un coût de 123 euros HT pour la France métropolitaine et 146 euros HT pour les départements d’outre-mer. Ces tarifs réglementés évoluent annuellement selon les directives ministérielles.
Les coûts facultatifs dépendent largement de vos choix d’accompagnement et de vos besoins spécifiques. La rédaction des statuts par un professionnel du droit oscille entre 800 et 1 500 euros selon la complexité du projet. Les plateformes juridiques en ligne proposent des services complets entre 200 et 500 euros, incluant généralement la rédaction des statuts, les formalités administratives et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis.
D’autres frais annexes peuvent s’ajouter selon votre situation particulière. L’intervention d’un commissaire aux apports coûte entre 500 et 1 500 euros selon la valeur et la complexité des biens évalués. La domiciliation commerciale dans un centre d’affaires génère des frais mensuels compris entre 20 et 100 euros. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel entraîne généralement des frais de tenue de compte et de moyens de paiement.
Le délai global de création d’une EURL oscille généralement entre 2 et 4 semaines selon la réactivité des intervenants et la complexité du dossier. L’obtention de l’extrait Kbis intervient sous 7 jours ouvrés après validation du dossier complet.
La préparation en amont conditionne largement la rapidité des démarches. Un projet bien structuré avec un business plan solide et des statuts adaptés accélère considérablement le processus. À l’inverse, des modifications tardives ou des pièces manquantes peuvent retarder l’immatriculation de plusieurs semaines. Il est donc recommandé de consacrer le temps nécessaire à la préparation de votre projet avant d’engager les formalités officielles.