La créance impayée prend vie quand le délai d’un règlement de facture est dépassé. Un ou des clients peuvent être concernés par ce problème. À ce stade, relancer ces derniers constitue la procédure à l’amiable. Si vous ne recevez aucune manifestation, il faudra avoir recours à d’autres méthodes comme la procédure judiciaire. Dans tous les cas, sachez qu’il s’agit d’une situation bien encadrée par la loi. Focus sur ce thème !
Envoyer des lettres de relance
À tout moment, un client peut devenir récalcitrant. Votre première réaction est de lui transmettre une lettre de relance pour le paiement concerné. Il s’agit alors d’une démarche de recouvrement à l’amiable. Dans cette lettre, vous aurez seulement à rappeler le devoir du client à payer selon un délai imparti. En fonction de sa réponse, il vous est possible de faire des propositions dans le but d’accélérer la résolution du problème. À titre d’exemple, vous pouvez opter pour des facilités de paiement si votre client connaît des soucis financiers pour recouvrer échéance.
Dans le cas où votre client a juste oublié de régler une facture, une seule lettre suffit pour le faire manifester. Il est primordial que vous soyez clair et concis sur le contenu de votre relance. Évidemment, il faudra joindre la facture qui n’est pas encore réglée. Par ailleurs, vous pouvez inviter le client en question à procéder au paiement en lui précisant les éventuelles poursuites judiciaires. En cas de réponse, les deux parties peuvent trouver un terrain d’entente pour la procédure de recouvrement de créances. Autrement, vous serez obligé d’amener l’affaire devant le tribunal compétent ou de faire appel à un professionnel en la matière.
Expédier une lettre de mise en demeure
La phase à l’amiable se termine avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer. Jusque là, vous n’avez reçu aucune réponse des relances communiquées pour la procédure de recouvrement. Contrairement aux contenus de celles-ci qui étaient plus libres, la mise en demeure devra comprendre des mentions obligatoires. La première clause concerne l’expéditeur de la lettre. Il doit être le service en charge des affaires de créance impayée de la société. Il est également possible de confier l’envoi du courriel à une société de recouvrement ou un huissier de justice. La deuxième mention exige un accusé de réception de la lettre de mise en demeure envoyée. La dernière stipule l’inclusion des informations telles que la date, les coordonnées du destinataire, la demande de paiement de créance, le délai et le montant de paiement si vous vous occupez vous-même de l’envoi de la mise en demeure. Si vous vous adressez à un tiers pour vous aider au recouvrement, il mentionnera d’autres clauses spécifiques.
Utiliser l’ordonnance d’injonction de payer
Dans le cas où le client demeure regimbeur face à vos lettres de relance et de mise en demeure, vous n’avez guère le choix que de vous tourner vers une procédure de recouvrement contraignante. Certes, le service d’un professionnel ou d’une autorité compétente va vous coûter un peu cher, mais il porte garant d’une rapidité de retour. Des conditions sont à respecter pour remporter la bataille. Il s’agit ici d’une ordonnance d’injonction de payer ou OIP. Selon la nature et le montant de la creance, la branche juridique concernée est différente. Pour une somme moins de 10.000 €, il faudra présenter le cas devant le Tribunal d’Instance. Si les impayés sont de nature commerciale, le Tribunal de Commerce représente l’autorité compétente. Cette étape contentieuse repose notamment sur la crédibilité des justificatifs que vous fournissez. Aucune des deux parties n’est appelée devant la Cours. Le verdict dépend uniquement des documents à la base de la requête.
Vérifier les conditions d’exécution d’une procédure de recouvrement
Il ne suffit pas de présenter le cas à une autorité compétente pour obtenir gain de cause. D’ailleurs, toutes les dettes ne sont pas concernées par l’OIP. À titre illustratif, les créances découlant d’une pension alimentaire ou un chèque sans provision ne font pas partie de cette procédure de recouvrement. Il est impératif que votre demande soit jointe d’un contrat avec un terme d’obligation de payer indiquant le montant à régler. Quand l’ordonnance d’injonction à payer est saisie par un huissier de justice, son exécution peut commencer. Pour ce faire, la procédure peut consister à saisir des meubles, le salaire, le compte bancaire ou autre. Indiquer un délai de contestation du client concerné est de mise. Pensez à vérifier sa solvabilité. Il existe des alternatives à l’OIP, à savoir : le référé-provision et l’assignation au fond. Le choix d’une démarche pour recouvrer échéance relève de différents facteurs. Il est fort recommandé de convier un expert qui est à même de vous assister dans toutes les étapes.