Dois-je obligatoirement me créer un compte bancaire professionnel? La plupart des créateurs d’entreprise se sont surement déjà posé cette question au cours de certaines étapes du montage de leur projet. Réponses dans cet artilce.
L’intérêt d’ouvrir un compte bancaire professionnel
La création d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour toutes créations d’entreprises. Pourtant, il est pratiquement conseillé d’en créer un. Séparer clairement son compte pro de son compte privé constitue un critère déterminant pour entreprendre avec succès. En effet, un compte bancaire professionnel permet de bien distinguer les opérations financières professionnelles de celles accomplies en tant que particulier, ainsi que de faciliter la gestion de trésorerie. Un tel compte sert également à designer d’éventuels mandataires et cotitulaires différents de ceux du compte personnel de l’entrepreneur. Enfin, sans un compte bancaire professionnel, une entreprise ne peut pas souscrire à des services réservés aux besoins professionnels.
Ouvrir un compte bancaire professionnel pour entreprise individuelle : obligatoire ou optionnel
L’obligation ou non d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend donc du statut juridique choisi par l’entreprise. L’entreprise individuelle comme l’EI ou l’EIRl ne sont en aucun cas obligés d’en avoir. En effet, le fondateur du projet a la possibilité d’utiliser son compte bancaire privé dans la cadre de son activité professionnelle, parce que constituer un capital social n‘est pas dans l’obligation légale d’une entreprise individuelle. Une entreprise qui exerce en tant que micro entreprise n’est pas obligée non plus d’ouvrir un compte bancaire dit professionnel pour le même motif que l’entreprise à titre individuel. Pour rappel, la Loi Sapin 2 a imposé aux micro-entrepreneurs de créer un compte dédié à l’activité professionnelle. Mais la loi PACTE (article n 12) a finalement supprimé cette obligation pour les auto-entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000 euros.
Ouvrir un compte bancaire professionnel pour une société : est-ce une obligation ?
Parmi les nombreuses formalités requises pour la création d’une société, il est imposé d’ouvrir un compte bancaire professionnel qu’il s’agisse d’un SAS, SARL, SASU ou EURL. En effet, à la différence des entreprises individuelles, les sociétés sont dans l’obligation de déposer un capital social à la banque. Sinon elles ne peuvent pas obtenir une attestation de dépôts des fonds qui est un document requis dans la demande d’immatriculation. Ainsi, toutes les opérations financières professionnelles doivent exclusivement être réalisées à partir d’un compte bancaire professionnel et indépendamment de celles liées à la situation financière privée du dirigeant.