La SASU est une Société par Actions (SAS) qui se distingue par son caractère unipersonnel. Elle est dirigée par un actionnaire unique qui, pour une extension d'activité ou toute autre raison valable, peut envisager le transfert de son siège social. Puisque ce dernier justifie l'existence juridique de la société, l'opération implique un certain nombre d'étapes nécessaires.
Outre la formalisation de la décision de transfert du siège social de la SASU, la procédure requiert la modification des statuts ainsi que des actions complémentaires. Pour vous aider à réaliser efficacement l'opération, cet article vous détaille l'essentiel de la démarche à suivre.
Décider du transfert du siège social et mettre à jour les statuts
Pour mieux appréhender la décision du transfert, il importe de comprendre l'importance du siège social. En effet, il s'agit de l'adresse officielle à laquelle est domiciliée la structure et qui détermine sa nationalité. Elle permet généralement de définir l'organisme compétent pour juger des conflits en cas de crise. C'est en un mot son adresse administrative qui ne peut être changée que suivant les dispositions légales et statutaires. Pour en apprendre encore plus sur le transfert du siège social de SASU, cliquez ici.
Dans le cas d'une SASU, aucune règle spécifique n'est expressément imposée par le code de commerce pour procéder au transfert du siège social. Toutefois, les dispositions statutaires permettent d'identifier précisément qui peut exercer ce pouvoir. Généralement, il incombe à l'associé unique, président et représentant légal, de décider du transfert du siège social de la SAS.
De même, si les statuts le permettent, le président non associé ou l'associé non-président de la SASU peut décider du changement. Dans le cas d'un président non associé, il devra notifier à l'associé les raisons de sa décision avec à l'appui une proposition d'adresse nouvelle.
Pour garantir la non-ambigüité et la validité de la décision de transfert, il est recommandé d'effectuer une formalisation écrite de ladite décision. Cette dernière doit respecter les conditions de forme et de fond des statuts avec à la clé une mise à jour de ceux-ci. La modification des statuts de la SASU permettra à l'associé unique d'insérer l'adresse du nouveau siège social de la société. Le nouveau document des statuts modifiés doit être dûment signé et certifié conforme par le président de la SASU.
Il faut noter que la décision du changement du siège social de la SAS ou SASU doit impérativement faire l'objet d'un procès-verbal dûment complété.
Publier un avis de transfert de siège social de la SASU au Journal d'Annonces Légales
Pour officialiser la procédure, le transfert du siège social doit être porté à l'attention du public par voie légale. Ainsi, un avis doit impérativement être publié dans le Journal d'Annonces Légales (JAL), le journal destiné à recevoir les annonces légales des sociétés. Par ailleurs, le JAL dans lequel sera publié l'avis doit être directement rattaché au greffe du tribunal de commerce de la nouvelle et de l'ancienne adresse.
Dans l'éventualité où la nouvelle adresse est sous la tutelle d'un autre greffe, deux avis devront être diffusés. Le premier apparaîtra dans le JAL du département de l'ancien siège social et le second dans celui du greffe du tribunal de commerce du département hôte.
Pour qu'elle soit acceptée, la publication de l'annonce légale doit faire mention de certains points essentiels.
- La dénomination et la forme juridique.
- Le montant minimum de capital variable ou le capital social.
- L'adresse de l'ancien siège social.
- Le numéro et le lieu de l'immatriculation.
- L'organe de prise de décision de transfert et la date de prise de l'acte.
- L'adresse du nouveau siège, son greffe et le numéro d'articles des statuts modifiés.
L'avis doit aussi contenir les informations d'identification du représentant légal de la SASU. Sa publication donne droit à une attestation de parution au JAL. Cette dernière est une pièce significative à fournir pour l'inscription modificative du statut social.
Compléter le formulaire M2 et constituer votre dossier de demande d'inscription modificative
Le changement du siège social de la SAS constitue une inscription modificative au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sa validation ne peut s'effectuer que s'il fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande d'inscription modificative. Elle ne peut être effectuée que par le greffe du département d'accueil. À cet effet, vous devrez compléter le formulaire M2 de déclaration qui pourra signifier à l'administration les modifications survenues dans la société.
Cette étape particulièrement importante permettra d'actualiser l'extrait KBIS de votre SASU après le transfert de son siège social. Il doit être déposé dans un Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Le remplissage du formulaire M2 doit se faire avec soins afin d'éviter les possibles rejets de dossier. Ainsi, seuls les cadres ayant rapport au changement du siège doivent être renseignés en prenant pour acquise la fermeture de l'ancien siège social.
À cet effet, vous devrez cocher et renseigner les cadres 1, 2, 12, 13, 22 et 23 du formulaire M2. Celui-ci reste entièrement disponible en ligne, facilitant et simplifiant son remplissage. Il devra être complété en 3 exemplaires pour constituer le dossier de transfert.
Le dossier d'inscription modificative au RCS sera aussi constitué des pièces suivantes :
- l'exemplaire daté et certifié conforme par le président de la SASU des statuts mis à jour,
- la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme par le président,
- une copie de la décision de transfert de siège de l'associé unique ou du président associé,
- le ou les attestation(s) certifiant la parution de l'avis de transfert de siège social,
- et une pièce justificative de jouissance des nouveaux locaux du siège social.
Afin de permettre un réajustement des calculs de contribution foncière des entreprises, la SASU devra procéder à une déclaration de modification à l'administration fiscale.
Envisager l'intégration du transfert dans la réorganisation de la société
Dès l'aboutissement de procédure de transfert de siège social, la SASU doit envisager l'intégration du transfert de siège social à l'organisation générale de la société. Il s'agira d'effectuer une mise à jour complète des documents administratifs et des supports de communication de la société unipersonnelle.
Pour y arriver, il convient de refaire les différentes factures, devis, bons de commandes ou de livraison, les modèles de contrats commerciaux, etc. Pour garantir un bon fonctionnement de la nouvelle entité, les fournisseurs et autres entreprises partenaires doivent être informés dans un bref délai.
Voilà donc de façon détaillée les différentes étapes à suivre pour transférer le siège social d'une SASU.